DISPOSITIONS PRELIMINAIRES – DEFINITIONS

Le terme « Acheteur » désigne toute personne désirant contracter avec la société Antoine Charlet Tiwan Créations et ayant la qualité de consommateur ;

Le terme « Commande » désigne l’achat de produits par un acheteur sur le site ;

Le terme « Conditions Générales » désigne les présentes conditions générales de vente ;

Le terme « Consommateur » désigne l’acheteur non professionnel ;

Le terme « Produit » désigne tout bien offert à la vente par la société Antoine Charlet Tiwan Créations sur le site Internet www.tiwancreations.com

Le terme « Site » désigne le présent site Internet www.tiwancreations.com

Le terme « Utilisateur » désigne tout internaute naviguant sur le site Internet www.tiwancreations.com

Le terme « Vendeur » désigne la société Antoine Charlet Tiwan créations.

ARTICLE 1 : DESIGNATION DU VENDEUR

La société Antoine Charlet Tiwan créations exerce, notamment, une activité de promotion et de distribution d’œuvres d’art. A ce titre, elle distribue les œuvres réalisées par l’artiste Tiwan dont certaines sont proposées à la vente sur le Site.

Le Site est édité par la micro entreprise Antoine Charlet Tiwan créations, inscrite au RCS de Quimper sous le numéro 913991386, dont le siège social est 113 allée des jonquilles 59910 Bondues.
Courriel : contact@tiwancreations.com
Service Clientèle : contact@tiwancreations.com
113, allée des jonquilles, 59910 Bondues
Du lundi au vendredi de 10h à 12h et de 14h à 17h

Hébergeur du Site : HOSTINGER, dont le siège social est situé HOSTINGER INTERNATIONAL LTD, 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca
www.hostinger.com

Directeur de la publication : Monsieur Antoine Charlet – contact@tiwancreations.com

ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GENERALES

2.1. Objet des Conditions Générales

Les Conditions Générales sont exclusivement applicables à la vente en ligne de produits par le Vendeur sur le Site dont l’accès est libre et gratuit à tout internaute.

2.2. Domaine d’application des Conditions Générales

Les Conditions Générales régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits proposés par le Vendeur aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs et constituent, avec la commande en ligne, les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des Produits qui n’ont qu’une simple valeur indicative.

Elles sont rédigées, à l’instar de l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le Site, en langue française. La version originale des Conditions générales en langue française fait foi et prévaut sur toute autre version.

2.3. Disponibilité et opposabilité des Conditions Générales

Les Conditions Générales sont mises à la disposition de l’Acheteur sur le Site où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.

L’Acheteur s’engage à lire attentivement les Conditions générales actualisées avant toute nouvelle Commande.

Les Conditions Générales sont opposables à l’Acheteur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées sans limitation ni condition avant de passer commande.

La validation de la commande par sa confirmation, vaut adhésion par l’Acheteur aux Conditions Générales en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le Vendeur conformément à l’article 1127-2 du Code civil.

2.4. Modification, divisibilité et non-renonciation

Le Vendeur se réserve la faculté de modifier ses Conditions Générales à tout moment.

En cas de modification, les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée de ce jour peut être remise à sa demande au Consommateur.

La nullité d’une clause des Conditions Générales n’entraîne pas la nullité des Conditions Générales dans leur ensemble.

L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des Conditions Générales par le Vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses qui continuent à produire leurs effets.

ARTICLE 3 : PRODUITS

3.1. Caractéristiques des Produits

Le Vendeur s’engage à présenter de manière claire, lisible et compréhensible les caractéristiques essentielles des Produits et les informations obligatoires que l’Acheteur doit recevoir en vertu de la législation française.

Les Produits présentés sur le catalogue publié sur le Site font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L.111-1 du Code de la consommation.

Les photographies illustrant les Produits ne constituent pas des documents contractuels.

Le mode d’utilisation du Produit, si c’est un élément essentiel, est mentionné dans le catalogue électronique ou au plus tard à sa livraison.

L’Acheteur s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer Commande sur le Site.

3.2. Conformité des Produits

Les Produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation.

3.3. Disponibilité des stocks

Les Produits sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles, lesquels stocks sont limités s’agissant de pièces éditées en un nombre limité d’exemplaires.

En cas d’indisponibilité du Produit commandé, le Vendeur en informe immédiatement l’Acheteur et peut lui proposer un Produit d’une qualité et d’un prix équivalents ou, à défaut, un bon d’achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande.

Si l’Acheteur décide d’annuler sa commande de Produits indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour lesdits produits dans un délai maximal de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été annulé.

En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, le Vendeur n’est tenu à aucune indemnité d’annulation, sauf si l’inexécution du contrat lui est personnellement imputable.

ARTICLE 4 : PRIX

Conformément à l’article L.112-1 du Code de la consommation, les prix de vente sont indiqués, pour chacun des Produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.

Les prix TTC incluent la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de la Commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des Produits à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.
Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du Produit vendu.

Le montant total dû par l’Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande.

Le prix de vente du Produit est celui en vigueur au jour de la commande.

En cas de promotion par les prix, le Vendeur s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de publicité faite pour la promotion, dans la limite des stocks disponibles.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant à l’Acheteur l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement, dont l’Acheteur a pu prendre connaissance avant la commande, sont fixés sur le bon de commande.

L’accès au Site se fait par le biais d’Internet. Les frais d’accès au réseau Internet au moyen d’un service de communication à distance sont à la charge de l’Acheteur.

ARTICLE 5 : OFFRE

Les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont réservées aux consommateurs résidant en France ou dans un Pays membre de l’Union Européenne et pour des livraisons dans ces mêmes zones géographiques.

Ces offres sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les Produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.

L’acceptation de l’Offre par l’Acheteur est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.

ARTICLE 6 : COMMANDE

Pour pouvoir acheter un Produit sur le Site, l’Acheteur doit être âgé d’au moins dix-huit (18) ans et/ou disposer de la capacité légale et être un Consommateur.

L’Utilisateur peut passer commande en tant qu’invité, sans créer un compte client.

La création d’un compte-client, selon la procédure décrite ci-dessous, est toutefois conseillée.

6.1. Procédure d’inscription

La création d’un compte client peut intervenir indépendamment de toute Commande ou lors de la première Commande sur le Site.

L’inscription de l’Utilisateur sur le Site est gratuite.

Pour créer un compte client, l’Utilisateur doit remplir un formulaire d’inscription comprenant les informations le concernant (civilité, nom, prénom, adresse postale de livraison, adresse postale de facturation si différente, email, numéro de téléphone) et créer un mot de passe personnel.

L’Utilisateur recevra un email confirmant la création du compte client et reprenant l’ensemble des données susvisées.

En créant son compte client, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. L’Utilisateur s’engage à mettre à jour sans délai ces informations dans son compte en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

Le Vendeur se réserve le droit de demander à l’Utilisateur de confirmer, par tout moyen approprié son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

Les identifiant et mot de passe sont créés sous la seule responsabilité de l’Utilisateur qui doit veiller à la confidentialité de ces informations et signaler toute fraude ou piratage au Vendeur sous les plus brefs délais.

En aucun cas le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable en cas d’usurpation d’identité d’un Utilisateur. Tout accès et action effectués à partir d’un compte client seront présumés être effectués par cet Utilisateur.

L’inscription d’un Utilisateur sur le Site entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte client à son nom à partir duquel il pourra notamment suivre ses Commandes et mettre à jour ses informations personnelles.

L’adresse email ou l’identifiant indiqué lors de l’inscription et le mot de passe constituent les identifiants de l’Utilisateur. Il pourra se connecter à son compte afin de modifier le mot de passe.
Il est recommandé aux Utilisateurs de changer régulièrement leur mot de passe.

Le compte client peut être supprimé à la demande de l’Utilisateur qui l’a créé en contactant le service clients ou en utilisant le formulaire de contact disponible sur le Site (www.tiwancreations/contact/).

L’Editeur pourrait être amené à supprimer un compte client inactif en raison de la réglementation liée aux données personnelles.

6.2. Procédure de Commande

Les Commandes de Produits sont directement passées sur le Site. Pour effectuer une Commande, l’Acheteur doit suivre les étapes décrites ci-dessous, étant précisé cependant qu’en fonction de la page de démarrage de l’Acheteur, les étapes peuvent légèrement différer.

6.2.1. Sélection des Produits

L’Acheteur doit sélectionner le Produit de son choix en cliquant sur le Produit concerné et en choisissant les quantités souhaitées.
Une fois le Produit sélectionné, il est placé dans le panier de l’Acheteur qui peut ensuite ajouter à son panier autant de Produits qu’il le souhaite.

6.2.2. Commande

Une fois le(s) Produit(s) sélectionné(s) et placés dans son panier, l’Acheteur doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa Commande est correct (y compris la quantité, les caractéristiques et les références des Produits commandés, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu.

Une fois que l’Acheteur a validé le contenu du panier et qu’il s’est, le cas échéant, identifié/inscrit sur le Site, s’affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, les taxes applicables et les frais de livraison.

L’Acheteur peut alors procéder au paiement du/des Produit(s) selon le moyen de paiement choisi, en suivant les instructions figurant sur le Site et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la livraison du/des Produits.

6.2.3. Accusé de réception

Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparaît sur le Site afin d’accuser réception de la Commande.
Une copie de l’accusé de réception de la Commande est automatiquement adressée à l’Acheteur par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique renseignée dans le formulaire d’inscription soit correcte.
Le récapitulatif de la Commande ainsi que le courrier électronique de confirmation peuvent être conservés et imprimés par l’Acheteur.

6.2.4. Facturation

Pendant la procédure de Commande, l’Acheteur doit saisir les informations nécessaires à la facturation. Un astérisque indique les champs obligatoires devant être remplis pour que la Commande soit traitée par le Vendeur.

L’Acheteur doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la livraison, et notamment l’adresse exacte de livraison, ainsi que tout éventuel code d’accès à l’adresse de livraison.
L’Acheteur doit également préciser le moyen de paiement choisi.

Ni le bon de commande que l’Acheteur établit en ligne, ni l’accusé de réception de la Commande que le Vendeur envoie à l’Acheteur par courrier électronique ne constitue une facture.

6.2.5. Date de la commande

La date de la Commande est la date à laquelle le Vendeur accuse réception en ligne de la Commande. Les délais indiqués sur le Site ne commencent à courir qu’à compter de cette date.

6.2.6. Modification et refus

Toute modification de Commande par l’Acheteur après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation du Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute Commande pour des motifs légitimes, notamment si les quantités de Produits commandés sont anormalement élevées pour un Acheteur ayant la qualité de Consommateur.

6.2.7. Preuve

Conformément à l’article 1360 du Code civil, l’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une preuve fidèle et durable.
Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

ARTICLE 7 : PAIEMENT

Le prix est exigible en totalité et s’effectue immédiatement après confirmation de la Commande par l’Acheteur par carte bancaire (Carte Bleue, Visa et Mastercard).

Le Site est doté du système de sécurisation des paiements en ligne STRIPE (https://stripe.com/fr) permettant de crypter la transmission des données bancaires de l’Acheteur.

La Commande sera traitée à réception du paiement et sous réserve de son encaissement.
En cas de refus de la banque ou du prestataire de paiement, la Commande sera automatiquement annulée.

L’Acheteur garantit au Vendeur qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.

Le Vendeur demeure propriétaire des Produits vendus jusqu’au complet paiement du prix et l’Acheteur s’engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des produits.

ARTICLE 8 : LIVRAISON

La livraison s’entend du transfert à l’Acheteur de la possession physique ou du contrôle du Produit.

8.1. Délais d’expédition et de livraison

Les délais d’expédition et de livraison sont indiqués sur le Site lors de la passation de Commande.
Ils commencent à courir à compter de la réception du paiement du Vendeur.

Si plusieurs articles commandés en même temps ont une date de livraison différente, la date de livraison sera celle qui sera la plus éloignée. Toutefois, dans cette hypothèse, le Vendeur se réserve la possibilité de livrer la Commande en plusieurs fois.

Bien qu’ils soient indicatifs le Vendeur fera ses meilleurs efforts pour respecter les délais d’expédition mentionnés lors de la Commande.

L’Acheteur est informé que les délais de livraison (transport) dépendent uniquement du transporteur, à savoir le service Colissimo de La Poste.

Les délais de livraison indiqués par le Vendeur lors de la passation de Commande le sont donc à titre indicatif et correspondent à ceux qui lui sont annoncés par ce prestataire. Ces délais ne comprennent pas les dimanches et les jours fériés.

Le non-respect des délais d’expédition et de livraison ne saurait donner lieu au versement d’une quelconque indemnité.

8.2. Lieu de livraison

Les Produits sont livrés en France et dans les Pays de l’Union Européenne à l’adresse indiquée par l’Acheteur sur le bon de commande.

8.3. Modalités de livraison

La livraison est assurée par le Service Colissimo de La Poste directement à l’adresse de livraison renseignée par l’Acheteur ou dans le point relais de son choix.
La liste des points relais éventuellement concernés est directement accessible depuis le Site Internet du Vendeur avant validation définitive de la commande.

Les frais de livraison sont offerts pour toute Commande.

La livraison est effectuée par la remise directe du Produit à l’Acheteur ou, à défaut, par l’envoi par le Vendeur d’un avis de mise à disposition à l’Acheteur.

Lorsque le Produit est livré à l’adresse indiquée sur le bon de commande par un transporteur, il appartient à l’Acheteur de vérifier en présence du livreur l’état du produit livré et, en cas d’avarie ou de manquants, d’émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le produit et d’en avertir le Vendeur.

Les Produits sont emballés conformément aux normes en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pendant la livraison.
L’Acheteur s’engage à respecter les mêmes normes lorsqu’il retourne des Produits dans les conditions fixées aux articles 9 et 11 des Conditions générales.

8.4. Conformité des Produits

Si le produit n’est pas conforme à la Commande, l’Acheteur doit adresser une réclamation au Vendeur en vue d’obtenir le remplacement du produit ou, éventuellement, la résolution de la vente.

8.5. Indisponibilité des Produits

En cas d’indisponibilité des Produits à la livraison, le Vendeur peut proposer, dans les conditions prévues à l’article 3-3 des Conditions Générales, un Produit équivalent par sa qualité et son prix.

8.6. Problèmes de livraison

En cas de manquement du Vendeur à son obligation de délivrance, l’Acheteur pourra se prévaloir des dispositions de l’article L.216-6 du Code de la consommation qui prévoit la possibilité de :
Notifier la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que le Vendeur s’exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil ;
Résoudre le contrat, si après avoir mis en demeure le Vendeur d’effectuer la délivrance dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre-temps.

Le Client peut immédiatement résoudre le contrat :
Lorsque le Vendeur refuse de délivrer le Produit ou lorsqu’il est manifeste qu’il ne le livrera pas ;
Lorsque le Vendeur n’exécute pas son obligation de délivrance du Produit à la date ou à l’expiration du délai prévu par l’article L.216-1 du Code de la consommation et que cette date ou ce délai constitue pour l’Acheteur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse de l’Acheteur avant la conclusion du contrat.

Lorsque le contrat est résolu dans les conditions susmentionnées, le Vendeur rembourse l’Acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

8.7. Transfert des risques

Les risques de perte ou d’endommagement des Produits sont transférés à l’Acheteur au moment où il prend, ou un tiers qu’il a désigné, physiquement possession du Produit.

En cas de remise à un transporteur autre que celui proposé par le Vendeur, le risque de perte ou d’endommagement du Produit est transféré à l’Acheteur lors de la remise du Produit au transporteur.

8.8. Transfert de propriété

Sans préjudice des dispositions de l’article 8.7, le Vendeur reste propriétaire des Produits livrés jusqu’à leur complet paiement par le Client.

ARTICLE 9 : GARANTIES LEGALES

L’Acheteur bénéficie de garanties légales pour l’ensemble des Produits, lesquelles garanties sont détaillées ci-après, conformément à l’article L.221-5 du Code de la consommation.

9.1. Garantie légale de conformité

Le consommateur dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente (30) jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six (6) mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux (2) ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

Le professionnel refuse de réparer ou remplacer le bien ;
La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente (30) jours ;
La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non-conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation.

Le Vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300.000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10% du chiffre d’affaires moyen annuel (article L.241-5 du Code de la consommation).

9.2. Vices cachés

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux (2) ans à compter de la découverte du défaut.

Cette garantie donne droit à une réduction du prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

ARTICLE 10 : RESPONSABILITE

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l’Acheteur, notamment au moment de la saisie de sa Commande, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

En cas de survenance de l’un des évènements susvisés, le Vendeur s’efforcera d’informer l’Acheteur dès que possible.

Le Vendeur décline toute responsabilité et ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages causés à l’Acheteur ou à un tiers dus à une mauvaise utilisation du Produit ou une utilisation non conforme à sa destination.

En cas de contrat transfrontière, la responsabilité du Vendeur ne peut davantage être recherchée pour non-conformité du produit à la législation du Pays du consommateur auquel il appartient de vérifier si le Produit n’est pas interdit à la vente dans son Pays.

Le Vendeur s’efforce d’assurer au mieux de ses possibilités l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site, qu’il se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis. Toutefois, il ne peut garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations figurant sur son Site.
En conséquence, le Vendeur décline toute responsabilité quant aux imprécisions, inexactitudes ou omissions portant sur les informations disponibles ainsi que toute responsabilité relative aux dommages qui pourraient résulter d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations contenues sur le Site.

Il est par ailleurs précisé que le Vendeur ne contrôle pas les sites Internet qui sont directement ou indirectement liés au Site. En conséquence, il exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites Internet de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.

Les photographies et les textes reproduits sur le Site et illustrant les Produits ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d’erreur dans l’un de ces photographies ou l’un de ces textes.

ARTICLE 11 : DROIT DE RETRACTATION

11.1. Principe

Sous réserve des exceptions prévues par l’article L.221-28 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose, par principe, du droit de se rétracter en renvoyant ou restituant le Produit au Vendeur, sans donner de motif, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.

Pour exercer ce droit, l’Acheteur doit prendre en charge les frais directs de renvoi du Produit et le renvoyer ou le restituer au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que le Vendeur ne propose de récupérer lui-même le Produit.

11.2. Délai

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où l’Acheteur ou la personne, autre que le transporteur, qu’il a choisi de se substituer pour ce faire, prend physiquement possession du Produit commandé. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Dans le cas ou l’Acheteur aurait commandé plusieurs Produits via une seule Commande donnant lieu à plusieurs livraisons ou dans le cas d’une Commande d’un seul Produit livrés en plusieurs lots, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où l’Acheteur ou la personne, autre que le transporteur, qu’il a choisi de se substituer pour ce faire, prend physiquement possession du dernier Produit ou lot.

11.3. Notification

Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur doit notifier par écrit à l’adresse du Service client du Vendeur indiquée à l’Article 1er des Conditions Générales sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique) contenant son nom, son prénom et son adresse ainsi que le numéro de la commande, sa date et la date de sa réception.

Pour ce faire, un formulaire de rétractation est mis à la disposition de l’Acheteur en fin des Conditions générales (Annexe). Son utilisation n’est cependant pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, l’Acheteur doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

11.4. Effets

En cas de rétractation de l’Acheteur, le Vendeur lui remboursera tous les paiements reçus de lui, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que l’Acheteur a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode le moins coûteux de livraison standard proposé par le Vendeur) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où le Vendeur sera informé de la décision de rétractation de l’Acheteur.

A moins qu’il ne propose de récupérer lui-même les Produits, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération des Produits ou jusqu’à ce que l’Acheteur ait fourni une preuve de l’expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le Vendeur procédera alors au remboursement de l’Acheteur en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale. Avec l’accord exprès de l’Acheteur, un autre moyen peut être utilisé. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour l’Acheteur.

11.5. Modalités de retour

En cas de rétractation par l’Acheteur, celui-ci devra renvoyer le Produit, au Vendeur sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que l’Acheteur aura communiqué au destinataire indiqué sur le formulaire de rétractation sa décision de rétractation du contrat. Ce délai est réputé respecté si l’Acheteur renvoie les Produits de la Commande avant l’expiration du délai de quatorze jours.

L’Acheteur devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

11.6. Etat du Produit retourné

Le Produit doit être retourné suivant les consignes du Vendeur et comporter notamment tous les accessoires livrés.

Il est rappelé que la responsabilité de l’Acheteur, en cas de rétractation après utilisation du ou des Produits, est engagée à l’égard de la dépréciation du ou des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces Produits. Selon la Commission européenne, ces manipulations sont celles qu’un consommateur peut effectuer dans un magasin, pour les biens qui y sont proposés à la vente.

11.7. Exclusions

Le droit de rétractation est exclu dans les hypothèses suivantes :

La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l’exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ;
La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente (30) jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
Les travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
La fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
La fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
Conclus lors d’une enchère publique ;
Les prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
La fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque :
Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation ; et
Il a reconnu qu’il perdra son droit de rétractation ; et
Le professionnel a fourni une confirmation de l’accord du consommateur conformément aux dispositions de l’article L.221-13 du Code de la consommation.

ARTICLE 12 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les différents éléments du Site constitués de photographies, de visuels, d’images, de graphismes, de designs, de reproductions d’œuvres, de textes, de sons, y compris la technologie sous-jacente et les bases de données qu’il contient, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et notamment le droit des marques, le droit des dessins et modèles et le droit d’auteur, dont le Vendeur est détenteur ou dont l’utilisation lui a valablement été concédée pour le monde entier.

Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, ou toute modification, adaptation ou utilisation quelle qu’elle soit du Site ou des éléments qu’il contient, par quelque moyen et sur quelque support que ce soit, est strictement interdite, sous peine de poursuites judiciaires au titre de la contrefaçon.

Il en est de même de tout désassemblage, décompilation, décryptage, extraction, réutilisation ou copie de l’un quelconque des éléments du Site.

Toute personne qui édite un site Internet et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le Site doit demander l’autorisation du Vendeur préalablement et par écrit.
Cette autorisation du Vendeur ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande du Vendeur.
Les liens hypertextes vers le Site qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion de liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.

L’acceptation des présentes Conditions générales vaut reconnaissance par l’Acheteur des droits de propriété intellectuelle du Vendeur et engagement à les respecter.

L’Acheteur reconnaît être expressément informé du fait que l’achat d’un Produit sur le Site implique le seul transfert de la propriété matérielle de l’objet acheté et non des droits de propriété intellectuelle qui lui sont attachés, lesquels demeurent toujours la propriété du Vendeur.

ARTICLE 13 : DONNEES PERSONNELLES

Le Vendeur collecte sur le Site des données personnelles concernant les Acheteurs dans le cadre de la gestion des demandes d’information, de la gestion et du suivi des comptes et contrats, de la gestion et du suivi des Commandes et livraisons de Produits, de la gestion des paiements, du bon fonctionnement et de l’amélioration permanente du Site et de la gestion des demandes de droits issus du RGPD.

A ce titre, l’Acheteur est invité à consulter la Politique de Confidentialité du Vendeur, disponible sur la page d’accueil du Site, qui lui donnera de plus amples informations relatives à la protection des données à caractère personnel, aux traitements effectués via le Site et aux modalités d’exercice de ses droits.

ARTICLE 14 : RECLAMATIONS – MEDIATION

En cas de litige, l’Acheteur doit s’adresser en priorité au service client du Vendeur dont les coordonnées sont indiquées à l’article 1er des Conditions Générales.

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client ou si l’Acheteur justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite, une procédure de médiation facultative pourra être proposée en vue de parvenir, dans un esprit de loyauté et de bonne foi, à un accord amiable.

Pour enclencher cette médiation, tout consommateur a la possibilité de recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse suivante :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit.

La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, l’Acheteur ou le Vendeur peuvent à tout moment se retirer du processus.

Dans l’hypothèse où la médiation échouerait ou ne serait pas envisagée, le litige ayant pu donner lieu à une médiation sera confié à la juridiction compétente désignée à l’article 15 des Conditions générales ci-après.

ARTICLE 15 : TRIBUNAL COMPETENT ET DROIT APPLICABLE

Les Conditions Générales sont soumises à la loi française.

A défaut d’accord amiable, tout litige relatif à l’existence, la validité, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat ou de ses documents connexes relèvera de la compétence du Tribunal du lieu du domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, celui du lieu de la livraison effective du Produit.

Le Site est conforme à la législation française, et en aucun cas, le Vendeur ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui serait applicable à l’Utilisateur, dès lors que celui-ci accède au Site depuis un autres pays que la France.

Mis à jour le 07/12/2024

ANNEXE : FORMULAIRE DE RETRACTATION

(*Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

A l’attention du Service client de la société Antoine Charlet Tiwan Créations,
Je soussigné(e) Madame, Monsieur ………………, domicilié(e) ……………………………………………………………………………………………………………………………..
………………………………………………………………………………………………………………………………….,
Vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du/des articles compris dans la commande ci-dessous référencée :
Numéro de commande : ………………..
Date de la commande : …………………
Date de réception de la commande : ………………….
Nom(s) et référence(s) du/des article(s) : …………………….

Date : ……………………………..
Signature : …………………………….

(*Rayer les mentions inutiles)

Conditions générales de vente

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